Loi Scellier

Les dispositions principales de la Loi Scellier

La loi Scellier autorise une réduction d’impôts pour tout investissement locatif dans la limite d’une acquisition par an plafonnée à 300 000€. Par définition, cet investissement est destiné à la location, y compris aux parents ou enfants. Il doit être loué non meublé et à usage d’habitation principale. Le loyer est calculé en fonction du marché existant et ne peut dépasser le plafond fixé par décret. Le bien devra être loué dans un délai de 12 mois après achèvement des travaux et pour une durée minimum de 9 années. Le non-respect de ces engagements de location entraînerait la perte du bénéfice des incitations fiscales.